Des familles palestiniennes de Cisjordanie occupée ont exprimé, mardi, leur profonde inquiétude quant au sort de leurs proches détenus dans les prisons israéliennes, après l’adoption d’une nouvelle loi instaurant la peine de mort comme sanction par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables d’attaques meurtrières.
Selon plusieurs sources concordantes, cette législation marque un tournant majeur dans la politique pénale israélienne.
Elle prévoit que toute personne reconnue coupable d’un attentat ayant entraîné la mort pourrait être condamnée à la peine capitale, sans que des circonstances atténuantes ne soient nécessairement prises en compte.
Bien que le texte indique s’appliquer à tous les auteurs d’actes qualifiés de terroristes, ses détracteurs estiment qu’il vise essentiellement les Palestiniens.
Au cœur des critiques, la définition même des « attaques meurtrières » retenue par la loi, qui inclut des actes considérés comme « niant l’existence de l’État d’Israël ».
Une formulation jugée ambiguë par plusieurs observateurs, qui craignent une application sélective du texte. « Dans les faits, il est hautement improbable que cette loi soit utilisée contre des citoyens israéliens juifs », soulignent des organisations de défense des droits humains.
Ces dernières dénoncent également les conditions de jugement des Palestiniens devant les tribunaux militaires israéliens, souvent accusés de ne pas garantir les standards internationaux en matière de procès équitable.
Elles évoquent notamment un accès limité à la défense, des procédures accélérées et un taux de condamnation extrêmement élevé. Sur le plan juridique, plusieurs experts anticipent une bataille devant la justice israélienne.
La Cour suprême pourrait être amenée à se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi, certains juristes estimant qu’elle contrevient aux principes fondamentaux du droit israélien et aux engagements internationaux du pays.
Dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions en Cisjordanie et à Gaza, cette décision risque d’exacerber davantage les crispations entre Israéliens et Palestiniens, tout en suscitant de vives réactions au sein de la communauté internationale.
CTV Info avec Reuters
